Conditions d'utilisation

À jour en date du 5 novembre 2022

Lisez ces conditions d’utilisation attentivement. Question pour un pro est une application web qui permet à ses utilisateurs d’être appariés à un ou plusieurs professionnels et d'accéder à de l’information en santé jugée fiable sur Internet, et qui permet à des professionnels d’identifier des utilisateurs à la recherche de leur expertise. Nous référons à l’application web et à la future application mobile de façon conjointe comme étant la plateforme Question pour un pro (ci-après la «plateforme»).

Introduction

L'utilisation de la plateforme est régie par les présentes conditions d'utilisation. Question pour un pro inc. (ci-après la «société») peut modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation sans préavis. La version actuelle de ces conditions d'utilisation sera disponible chaque fois que vous accéderez à la plateforme à même le menu de la plateforme ou au moment d'initier une demande de consultation (ci-après «poser une question»).

En utilisant la plateforme, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation de la plateforme et de ne pas vouloir violer la sécurité de celle-ci. Vous ne devez pas utiliser l'application si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité y étant rattachée, ou si vous ne comprenez ce qu’elles signifient ou ne consentez pas à l’utilisation de vos données par la société tel que décrit dans cette dernière.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous devez contacter le responsable de la société à support@askyourpro.com.

Consentement aux soins et risques inhérents aux soins à distance reçus via la plateforme

En utilisant la plateforme, l'utilisateur consent à recevoir des services de la part de l'équipe de professionnels lui ayant été appariée. Ces services représentent, notamment, la fourniture d'information en santé, la réalisation de consultations à distance, le suivi à distance d'une condition de santé, la réactivation à des fins marketing et tout autre service jugé pertinent par l'équipe de professionnels.

En plus du consentement aux soins traditionnellement recueillis en amont de la première rencontre entre un professionnel et un patient, l'utilisateur consent aux risques inhérents aux soins à distance, notamment, un risque plus élevé que l'information échangé entre celui-ci et les professionnels puisse être capté par une tierce personne sans que l'utilisateur en ait conscience, une qualité moins grande d'interaction en comparaison à une conversation en face-à-face, un risque plus grand d'interruption involontaire de la conversation, une qualité générale de soins inférieure en comparaison aux soins traditionnels.

Ne jamais retarder une consultation urgente

L’utilisation de la plateforme ne devrait jamais retarder une consultation médicale. Vous ne devez pas vous fier au service offert par la plateforme pour une condition mettant en danger votre vie ou celle d’une tierce personne voulant bénéficier du service ou lorsqu’un délai dans la prise en charge de votre situation ou celle de cette tierce personne pourrait avoir des répercussions négatives sur votre santé ou celle de cette tierce personne.

La plateforme ne devrait pas non plus être perçue comme un incitatif à faire affaire avec plusieurs professionnels différents. La société vous encourage à ne faire affaire qu’avec un seul professionnel ou une seule équipe de professionnels, pour ainsi s’assurer que cette dernière ait en sa possession toutes les informations utiles au bon traitement de votre situation.

Gratuité de la plateforme

La plateforme est gratuite pour les utilisateurs et le demeurera toujours. Par contre, certains services fournis par les professionnels utilisant la plateforme pourraient générer des coûts pour l'utilisateur ou pour un tier-payeur fournissant une assurance santé à l'utilisateur. Dans un tel cas, l'équipe de professionnels fournira à l'utilisateur de l'information sur les coûts d'un service, avant la réalisation du service, en conformité avec le code de déontologie du professionnel.

Création d'un compte sur la plateforme

La société n'exige pas que les utilisateurs créent un compte, mais certaines fonctionnalités ne seront accessibles qu'aux titulaires de compte, telles que:

Poser une question à un professionnel;
Stocker vos informations de manière à ce qu'elles puissent être consultées sur plusieurs appareils;
Stocker vos informations pour vous protéger contre la perte ou le vol.

Qu’il crée un compte ou non, l’utilisateur consent:

à ce que ces informations personnelles soient recueillies, utilisées et divulguées conformément à la plus récente version de la politique de confidentialité;
à ce qu’un professionnel consulte son dossier santé électronique (ex.: par l'entremise du Dossier Santé Québec™ au Québec) si il ou elle considère que cela est nécessaire en vue de fournir un service;
à ne tenir la société en aucune circonstance responsable de l’information contenue dans les réponses et/ou commentaires des professionnels et des autres utilisateurs, ni de toutes actions entreprises ou dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement par la consultation de la plateforme. La société n’approuve ou ne recommande aucun des renseignements fournis par les professionnels. Les professionnels fournissent des services en leur nom personnel et engagent leur propre responsabilité professionnelle. En aucun cas, la société ne pourrait être tenue responsable des écrits d'un professionnels et des impacts directs ou indirects de ces écrits sur l’utilisateur ou sur son entourage ;
à ne pas utiliser la plateforme s’il est âgé de moins de 14 ans. Dans le cas où la société est avisée ou a connaissance que la plateforme a été utilisé par un utilisateur de moins de 14 ans sans consentement parental, la société doit et est autorisée à supprimer, dans son intégralité, le profil de l’utilisateur et les informations qui s’y trouvent. Seul le titulaire de l’autorité parentale d’une personne de moins de 14 ans peut utiliser la plateforme pour obtenir de l’information concernant cette dernière;
à être responsable des activités effectuées sur et avec son profil. Il incombe donc à l’utilisateur de préserver la confidentialité des renseignements de son compte, notamment son mot de passe et l’adresse courriel avec lequel il se connecte à son profil et par lequel il est avisé de la réponse. L’utilisateur consent à écrire au support@askyourpro.com si son mot de passe viendrait à être perdu, volé, autrement remis à une tierce partie non autorisée ou compromis d’une quelconque façon;
à n’y soumettre que du contenu dont les droits d’auteur sont l’entière propriété de l’utilisateur et exempt de caractère haineux, irrespectueux, raciste, sexiste ou autrement inapproprié. L’utilisateur ne doit pas non plus créer plus d’un seul profil pour la même personne ni créer de profil pour une tierce personne sans son accord préalable;
à ce que tout contenu déposé sur la plateforme devienne la propriété exclusive de la société. À noter que l’utilisateur peut supprimer le contenu mis sur la plateforme, mais dans certaines situations, certains contenus pourraient ne pas être totalement supprimé ou continuer de figurer à certains endroits sur la plateforme ou ailleurs. La société ne peut être reconnue responsable de n’avoir supprimé ou retiré dans sa totalité certain contenu présent sur la plateforme ou ailleurs;
à ce que la plateforme puisse inclure, à un moment ou à un autre, une forme de publicité qui pourrait être ciblée (ci-après «publicités juste-à-temps») au contenu de certaines parties de la plateforme ou aux consultations passées ou au contenu consulté par l'utilisateur, entre autres. La forme, l’étendue et le contenu de la publicité sont sujets à des changements sans préavis. L’utilisateur consent également à ce que nous puissions recevoir une quelconque forme de rémunération en plaçant de la publicité sur la plateforme;
à être lié aux conditions d’utilisation de Google Maps/Google Earth APIs, de Vigilance Santé, de MailChimp, de Ghost et de Google ML.

Les publications ne substituent pas aux conseils d’un professionnel ou aux informations trouvées dans les monographies de produit

Les professionnels inscrits sur la plateforme rendent disponible une large proportion des consultations effectuées par l’entremise de la plateforme (ci-après les «publications»). Les informations incluses dans ces publications sont destinées uniquement à votre connaissance générale. Il ne s'agit pas de remplacer ce qu'un professionnel pourrait effectuer comme analyse et prise en charge de votre situation personnelle. Ne vous fiez pas à elles pour diagnostiquer ou traiter une maladie.

Vous devriez consulter votre équipe de professionnels si vous avez besoin d'un avis personnel ou de l'aide. L’utilisateur comprend que les professionnels utilisant la plateforme ne fournissent aucun diagnostic. L’utilisateur comprend également que toutes les étiquettes et les instructions figurant sur l’emballage ou dans la monographie des produits recommandés, mentionnés ou autrement pouvant être discutés par les professionnels doivent être lues attentivement et pleinement respectées.

Précision de l’information trouvée sur la plateforme

La société veille à ce que la plateforme soit disponible et à ce que les informations qui s’y trouvent soient exactes et à jour, sans toutefois en garantir la qualité ou l'exactitude. La plateforme et son contenu sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles" sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite.

La société décline expressément toutes les garanties et conditions, y compris les garanties ou conditions statutaires ou implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible ou de non-violation à l'égard de la plateforme, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

De plus, chaque utilisateur est responsable de l'exactitude de toutes les données qu'il fournit à la plateforme et à ses utilisateurs. Au moment de créer un profil et à tout moment en utilisant la plateforme, il incombe à l’utilisateur de s’assurer que toutes les informations fournies aux professionnels soient véridiques, exactes, à jour et exhaustives. Pour ce faire, l'utilisateur doit mettre à jour son profil dès qu'une modification doit y être apportée. L'utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires aux pharmaciens afin qu'ils puissent répondre de manière adéquate aux questions. La société se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le profil de tout utilisateur qui ne fournit pas d'informations précises, complètes et à jour en utilisant la plateforme.

La société n’est pas responsable des erreurs, omissions, blessures, pertes ou dommages résultant de l’utilisation (ou de l’utilisation abusive) d’informations, déclarations ou conclusions contenues ou implicites dans les informations ou publications disponibles sur la plateforme ou dans toute documentation y étant rattachée.

Utilisation internationale de la plateforme

Les informations fournies sur la plateforme sont destinées aux utilisateurs au Canada seulement. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle la plateforme est applicable ou appropriée pour les utilisateurs de l'extérieur du Canada. L'accès à la plateforme depuis des territoires où le contenu est illégal est interdit.

Si vous choisissez d'accéder à la plateforme à partir de l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et à votre propre risque.

Disponibilité de la plateforme

La société ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption et sans erreur, ni que les communications à destination ou en provenance de la plateforme ne seront jamais interceptées ou totalement exemptes d'erreurs, de virus ou d'autres fichiers nuisibles ou invasifs.

La société n'est pas responsable de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser la plateforme, des dommages causés par celle-ci au niveau de votre ordinateur ou d'un autre de vos appareils, de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement de matériel, ni de toute erreur, retard, interruption ou omission des informations figurant sur le site.

De temps en temps, le personnel de la société effectuera des opérations de maintenance sur la plateforme. Pendant ce temps, l'accès à la plateforme, aux informations qu'elle contient et à ses fonctionnalités pourrait être limité.

Sécurité de la plateforme

Toute information envoyée ou reçue sur Internet n'est généralement pas sécurisée et peut être interceptée, perdue ou modifiée. Bien que la société est prise les mesures nécessaires pour réduire les risques liés à l’envoi d’information à destination ou en provenance de la plateforme (ex.: encryption par protocole TLS/SSL pendant les transmissions, hébergement des données en sol canadien), elle ne peut pas garantir la sécurité de toute communication. La société n'assume aucune responsabilité ni aucun risque pour votre utilisation d'Internet et des conversations perpétrées par l’entremise de la plateforme.

Propriété intellectuelle de la plateforme

Le contenu de la plateforme, y compris les textes, graphiques, marques de commerce, logos et autres éléments, est protégé par les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce et est la propriété de la Société. La plateforme ne doit en aucun cas être copiée, publiée ou envoyée à des tiers sans l'autorisation préalable de la Société. Ces droits sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur canadien et par d'autres lois et accords nationaux et internationaux.

Vous pouvez utiliser la plateforme pour votre usage personnel, ainsi que celui de votre famille.

Vous disposez du droit de télécharger, stocker et imprimer des copies uniques des éléments ou du matériel trouvé sur la plateforme, à condition que vous respectiez les règles entourant le Creative Commons BY-ND.

Vous ne pouvez utiliser le logiciel téléchargé que pour accéder à la plateforme. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie vous permettant de modifier la plateforme.

Vos droits relatifs à la plateforme ont des limites et ne peuvent pas être transférés ou cédés à des tiers. Votre accès à la plateforme peut être suspendu ou résilié si vous ne respectez pas les conditions d'utilisation, ou si vous essayez ou assistez une personne qui tente d’effectuer une ingénierie inversée à la plateforme.‌

Conditions d’utilisation supplémentaires pour les professionnels

Ces conditions supplémentaires s'appliquent aux professionnels qui ont souscrit à la plateforme. Si vous êtes un professionnel, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d'utilisation de la plateforme et, lorsqu'une condition d’utilisation supplémentaire pour professionnel contredit celle d'un utilisateur, la condition professionnelle prévaudra.

Informations professionnelles

En tant que professionnel, vous devez vous enregistrer et utiliser votre vrai nom, vos coordonnées professionnelles et (si vous choisissez de télécharger une photo) une image réelle de vous à téléverser dans votre profil public. Vous consentez à ce que la société utilise vos informations publiques (nom, photo, informations biographiques, etc.) sur la plateforme ou en relation avec les activités de la société.

Professionnels en règle

Les professionnels utilisant la plateforme doivent être en tout temps inscrit au tableau de leur ordre professionnel. Les professionnels dont la licence est suspendue ou révoquée, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas autorisés à participer sur la plateforme.

Contenu professionnel

Vous avez tous les droits de modifier votre propre contenu apparaissant dans votre profil public ou dans vos consultations à tout moment. Vous avez également le droit d'utiliser et de créer des œuvres dérivées à partir de votre propre contenu ailleurs que sur la plateforme (par exemple sur votre propre site Web, votre blog ou dans vos propres publications sur les réseaux sociaux) à condition de respecter les règles entourant le Creative Commons BY-ND.

Permission professionnelle sur le contenu

Lorsqu'un professionnel crée un contenu sur la plateforme (par exemple, en complétant une consultation), il accorde à la société un droit illimité d’extraction de données. En publiant la consultation, il accorde également le droit à la société, d'utiliser, de reproduire et de publier ce contenu, y compris en relation avec ou sur la plateforme, et d’accompagner ses publications du nom du professionnel. Il donne également le droit de céder ou de transférer tous les droits concédés aux présentes.

La société se réserve le droit de supprimer tout contenu à tout moment, sans avis préalable, en respect avec les obligations déontologiques et légales des professionnels.

Création de contenu par les professionnels

Pour que tout le monde puisse profiter de la plateforme, les règles suivantes doivent être respectées lors de la création de contenu par les professionnels:

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les opportunités mis en relation avec votre équipe de professionnels;
Répondez à une question uniquement si vous pensez raisonnablement que vous pourrez probablement être utile à l'utilisateur et possédez le niveau de connaissance nécessaire dans le sujet de la question;
Si vous utilisez la plateforme en compagnie d'un étudiant (futur professionnel), effectuez une supervision des réponses de ce dernier et ne permettez à cet étudiant de répondre à une opportunité que si vous pensez raisonnablement qu'il est susceptible d'être utile pour l'utilisateur;
N'hésitez pas à interagir de manière professionnelle avec les utilisateurs et à créer des relations durables avec les utilisateurs. Toutefois, aidez-nous à préserver la confidentialité des informations personnelles de nos utilisateurs. Veuillez ne pas faire référence aux utilisateurs dans les espaces publics par leur vrai nom, même si ces informations vous ont été divulguées par l’entremise de la plateforme;
Partagez votre expertise clinique professionnelle avec des réponses fondées sur des preuves et conformes aux normes acceptées dans la communauté professionnelle;
Vous êtes autorisé à créer des liens vers des sites Web externes appropriés et liés à vos réponses, mais les réponses sur la plateforme doivent être complètes et ne doivent pas être utilisées à des fins principalement promotionnelles;
Veuillez ne pas plagier en citant plutôt vos sources, le cas échéant;
Fournir aux utilisateurs des informations utiles vous permettra naturellement d’attirer de nouveaux clients. Les utilisateurs de la plateforme peuvent en effet trouver vos coordonnées professionnelles dans votre profil et vous contacter pour acheter vos services. Évitez toutefois de violer les règles de sollicitation de patients;
Dans vos réponses, veillez à ne pas discuter de détails confidentiels de patients passés ou actuels, ou de révéler accidentellement des informations confidentielles de manière indirecte - par exemple en discutant d'illustrations hypothétiques pouvant être rattachées à des patients spécifiques.

Cessation d'utilisation de la plateforme par le professionnel

En tout temps, vous pouvez en tant que professionnel inscrit sur la plateforme cesser d'utiliser et/ou supprimer de façon définitive votre profil. Dans ce cas, les questions auxquelles vous avez répondues ayant été désignées publiques demeureront publiques et à disposition de tous les utilisateurs de la plateforme dans le répertoire de questions répondues. Si vous ne désirez pas que vos questions répondues demeurent publiques suite à la suppression de votre compte, vous devez, avant de supprimer définitivement votre compte, accéder à chacune de vos questions répondues et les désigner privées.

Nous nous réservons le droit de supprimer votre profil ou de vous empêcher d’utiliser de façon momentanée ou définitive la plateforme en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

Dans un tel cas, la société ne peut être tenue responsable des inconvénients et des pertes engendrées par la suppression du profil ou de l’impossibilité de l’utiliser.‌

Limitation de responsabilité

La société, sous réserve des lois applicables, ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, y compris, sans limitation, des dommages directs, spéciaux, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, y compris, notamment, des pertes et dommages de la nature ou liés à affaires perdues, économies perdues, données perdues et/ou pertes de revenus résultant de votre utilisation, de votre dépendance ou de votre incapacité à utiliser la plateforme, quelle qu'en soit la cause et découlant d'un contrat (y compris une violation fondamentale), d'un délit (y compris une négligence), ou autrement. Ceci s’applique même si la société savait ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages.

De plus, vous acceptez d’indemniser la société contre toutes les réclamations, pertes, jugements, dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice raisonnables) encourus par ceux-ci en raison ou résultant de votre utilisation de la plateforme. Vous devrez également indemniser et tenir la Société indemne de toute réclamation émanant de tiers découlant de votre utilisation de la plateforme.

Juridiction

Les présentes conditions d’utilisation et le contenu de la plateforme sont régis par les lois de la province du Québec, et tout litige sera soumis à un tribunal compétent du Québec. Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes conditions d’utilisation était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes conditions d’utilisation, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires.

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ces conditions d’utilisation, veuillez nous écrire à support@askyourpro.com.